Réglementation et sanctions
Réglementation et sanctions
La réglementation française en vigueur !
Découvrez la réglementation en vigueur
C’est quoi un Véhicule Hors d’Usage (VHU) ?
C’est une voiture « non-roulante » car trop vieille, en panne ou accidentée, et qui ne passe plus le contrôle technique.
Que dit la Loi ?
La voiture "non roulante" doit être remise à un professionnel de l’automobile ou à un centre VHU agréé
interdiction de vendre votre vieille voiture à un particulier
même en pièces détachées.
Abandonner sa voiture
est passible d'une amende de 1 500 € à 75 000 €
L’autorité compétente met en demeure le propriétaire du VHU de remettre le véhicule à un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé.
Si le propriétaire n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai prévu par la loi, le véhicule sera enlevé et détruit.
*CDE, Livre V, Titre IV : Déchets, Chapitre III, Section 9 : Véhicules,
**Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles
***Article R. 635-8 du code pénal, ****Article L541-46
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